Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — SansTrace

Article 1 — Éditeur. Le service SansTrace (« le Service ») est édité par Seven Devos, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 893 571 992, siège : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, contact@sanstrace.fr (« SansTrace »).

Article 2 — Objet du Service. SansTrace est un logiciel d'assistance à la protection des données personnelles qui fournit, selon l'offre souscrite : la cartographie de l'exposition en ligne du Client (« scan », gratuit) ; la préparation de demandes d'effacement et d'opposition (art. 17 et 21 RGPD) — ciblage des sources, coordonnées des destinataires, courriers prêts à l'emploi ; le suivi de ces demandes et les rappels aux échéances légales ; la surveillance continue de la réapparition des données et les alertes ; un bulletin périodique d'activité ; pour les offres Famille, la couverture de plusieurs profils ; pour les offres Pro, la couverture de l'exposition institutionnelle (registres, BODACC, rediffuseurs) et l'assistance aux procédures officielles de masquage d'adresse.

Article 3 — Ce que le Service n'est pas. Le Client envoie lui-même ses demandes depuis sa propre messagerie : SansTrace n'est ni mandataire, ni représentant, ne fournit aucun conseil juridique personnalisé ni représentation (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), et ne collecte aucune pièce d'identité. Le Client exerce ses propres droits ; SansTrace les outille.

Article 4 — Obligation de moyens. SansTrace est tenu d'une obligation de moyens. L'effacement dépend de chaque organisme destinataire (délai légal d'un mois, art. 12.3 RGPD) et certaines données publiées en exécution d'une obligation légale (ex. registres officiels, BODACC) peuvent être légitimement maintenues (art. 17.3 RGPD) — le Service le signale honnêtement et propose alors les alternatives disponibles (masquage, non-diffusion). Aucune suppression n'est garantie.

Article 5 — Offres et prix (TTC, TVA non applicable — art. 293 B CGI). Starter : 29,99 € pour 3 mois, paiement unique, sans reconduction. Solo : 69,99 €/an, abonnement à reconduction annuelle. Famille : 99,99 €/an (jusqu'à 5 profils, chacun avec son propre consentement), reconduction annuelle. Pro 3 mois : 79,99 €, paiement unique, sans reconduction (1 identité). Pro Annuel : 159,99 €/an (jusqu'à 3 identités/emails professionnels), reconduction annuelle. Les offres Pro incluent l'intégralité de la protection particulier (fuites, courtiers, annuaires) et y ajoutent le volet dirigeant (registres, BODACC, rediffuseurs, masquage d'adresse) : ce volet dirigeant est réservé aux offres Pro. Paiement sécurisé par Stripe. Les prix en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.

Article 6 — Compte, activation et consentement. La souscription d'un abonnement requiert une adresse email valide. La surveillance ne démarre qu'après confirmation de cette adresse par son titulaire (double opt-in). Pour l'offre Famille, chaque membre du foyer confirme sa propre adresse : personne n'est surveillé sans son accord.

Article 7 — Durée, reconduction, résiliation. Les abonnements (Solo, Famille, Pro Annuel) sont reconduits tacitement par période de 12 mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par écrit de la faculté de non-reconduction avant chaque échéance. Résiliation en un clic depuis le tableau de bord, à tout moment et sans frais : le renouvellement est annulé et la protection reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les offres à paiement unique (Starter, Pro 3 mois) prennent fin automatiquement à leur terme, sans reconduction.

Article 8 — Droit de rétractation et exécution immédiate. Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso). En commandant, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service (case dédiée, non pré-cochée) et reconnaît qu'en cas de rétractation, il sera redevable du prorata du service déjà fourni (art. L221-25).

Article 9 — Garantie satisfaction 14 jours. Indépendamment de l'article 8 et plus favorable que lui : pendant 14 jours à compter de la souscription, le Client peut demander à contact@sanstrace.fr le remboursement intégral, sans justification. Cette garantie commerciale s'applique une fois par Client.

Article 10 — Obligations du Client. Fournir des informations exactes ; ne scanner que ses propres données (ou celles d'un proche dont il a la responsabilité, ou d'un membre du foyer ayant consenti) ; ne pas détourner le Service (surveillance de tiers, harcèlement, extraction massive) ; conserver l'accès à sa messagerie, l'envoi des demandes lui appartenant.

Article 11 — Responsabilité. SansTrace ne répond ni des décisions des organismes destinataires, ni de leurs délais, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client. La responsabilité de SansTrace est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Données personnelles. Traitements décrits dans la Politique de confidentialité : minimisation stricte, chiffrement des données de profil, hébergement en Suisse, aucune revente, aucun cookie. Sous-traitants : Infomaniak (hébergement, Suisse), Stripe (paiement), Brevo (emails transactionnels).

Article 13 — Disponibilité et évolution. Service accessible 24/7, sauf maintenance ou force majeure. SansTrace peut faire évoluer les fonctionnalités sans dégrader les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite.

Article 14 — Litige – Médiation de la consommation. (texte imposé par le médiateur SMP — à reproduire tel quel dans les CGV, sur le site et sur les factures)

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel — contact@sanstrace.fr).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle — http://www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Droit français applicable ; juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation.

Rappel de conformité (pour la mise en ligne / la facturation) : cette mention doit figurer (1) dans les CGV, (2) sur le site internet (déjà dans les CGV + mentions légales publiées) et (3) sur toutes les factures (à configurer dans Stripe : ajouter « Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez » en pied de facture). Un affichage dans les locaux est aussi requis, mais sans local recevant du public, il est sans objet.