Mis à jour le 4 novembre 2026Source : CNILCC BY 4.0

Sanctions CNIL depuis 2011 : toutes les décisions, par année

Name: Sanctions CNIL depuis 2011 : toutes les décisions, par année
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Chaque sanction publiée par la CNIL, avec la date, l'organisme, le montant et le lien vers la décision. Les chiffres agrégés et la méthode sont sur la page de l'observatoire.

Chiffres clés

Au 4 novembre 2026, le registre officiel recense 390 sanctions publiques prononcées par la CNIL depuis 2011, pour un montant cumulé d'au moins 1 123 358 076 euros (288 montants connus sur 390) — source : registre des sanctions de la CNIL. #

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Les chiffres

390 sanctions depuis 20111 123 358 076 € cumulés

Par année

Année	Montant cumulé
2011	0 €
2012	10 026 €
2013	43 000 €
2014	186 000 €
2015	65 000 €
2016	0 €
2017	0 €
2018	0 €
2019	51 100 000 €
2020	78 489 300 €
2021	214 106 000 €
2022	100 272 900 €
2023	89 179 500 €
2024	55 207 400 €
2025	486 822 500 €
2026	47 876 450 €

Les décisions, une par ligne

Date	Organisme	Type	Comptes / montant	Données	Source
09/09/2026	EXTIA	sanction CNIL	300 000 €	sanction	CNIL
03/09/2026	HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE	sanction CNIL	500 000 €	sanction	CNIL
02/04/2026	SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES	sanction CNIL	7 500 €	amende	CNIL
26/03/2026	SOCIÉTÉ ORGANISANT DES ÉVÈNEMENTS PAR LA PROMOTION ET LA VENTE DE BILLETS	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
26/03/2026	SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT	sanction CNIL	850 €	amende	CNIL
26/03/2026	SOCIÉTÉ AYANT POUR ACTIVITÉ L'HÉBERGEMENT DE TOURISME	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
12/03/2026	SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE À DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISÉE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
12/03/2026	MINISTÈRE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
05/03/2026	ASSOCIATION DE DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX	sanction CNIL	5 100 €	amende	CNIL
05/03/2026	ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES DES PERSONNES DÉMUNIES	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
05/02/2026	MÉDECIN	sanction CNIL	1 000 €	amende	CNIL
05/02/2026	AVOCAT	sanction CNIL	1 000 €	amende	CNIL
29/01/2026	ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT URBAIN	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
29/01/2026	ASSOCIATION RELIGIEUSE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
22/01/2026	ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF	sanction CNIL	5 000 000 €	amende	CNIL
15/01/2026	CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES	sanction CNIL	2 000 €	amende	CNIL
08/01/2026	OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE	sanction CNIL	27 000 000 €	amende	CNIL
08/01/2026	OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE FIXE	sanction CNIL	15 000 000 €	amende	CNIL
31/12/2025	UNIVERSITE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
30/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE FRET AEROPORTUAIRE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
30/12/2025	SOCIETE DU SECTEUR TERTIAIRE	sanction CNIL	3 500 000 €	amende	CNIL
30/12/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACQUISITION ET LA GESTION D'HOTELS/RESIDENCES HOTELIERES	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
30/12/2025	CHIRURGIEN DENTISTE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
29/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE GRANDE DISTRIBUTION	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
29/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE JOURNAUX	sanction CNIL	7 000 €	amende	CNIL
29/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE JOURNAUX	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
29/12/2025	SOCIETE EDITANT UNE APPLICATION MOBILE	sanction CNIL	270 000 €	amende	CNIL
22/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES	sanction CNIL	1 700 000 €	amende	CNIL
18/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE REALISATION D'OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPT	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
18/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE (GESTIONS LOCATIVE ET DE COPROPRIETE)	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
18/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COLLECTE DE DONNEES PROVENANT DE JEUX CONCOURS, DE PROSPECTION COMMERCIALE ET DE TRANSM	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
18/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENCE DE VOYAGE	sanction CNIL	2 000 €	amende	CNIL
18/12/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'AMENAGEMENT PAYSAGER, L'INSTALLATION DE JARDINS ET DE TERRAINS DE SPORT	sanction CNIL	7 000 €	amende	CNIL
15/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SPECIALISEE	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
15/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE LOGICIELS, NOTAMMENT DE PAIE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMM	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT D'OUTILS MARKETING	sanction CNIL	1 000 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACCOMPAGNEMENT, L'ORIENTATION ET L'EDUCATION DE VICTIMES D'INCESTES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE DE LOGEMENTS	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024	sanction CNIL	2 500 €	amende	CNIL
11/12/2025	CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
11/12/2025	CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024	sanction CNIL	2 500 €	amende	CNIL
11/12/2025	CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024	sanction CNIL	5 500 €	amende	CNIL
08/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
04/12/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'HOTELLERIE ET D'HEBERGEMENT	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
04/12/2025	PARTI POLITIQUE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
27/11/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE SOINS	sanction CNIL	— €	injonction	CNIL
27/11/2025	SOCIETE EDITANT ET COMMERCIALISANT DES CARTES DE PAIEMENT A DEBIT DIFFERE	sanction CNIL	1 500 000 €	amende	CNIL
27/11/2025	SOCIETE DE VENTE A DISTANCE	sanction CNIL	500 000 €	amende	CNIL
27/11/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA CREATION DE SITES INTERNET ET APPLICATIONS MOBILES POUR DES SOCIETES DE DIVERS SECTEURS	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
27/11/2025	CANDIDAT AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN DE 2024	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
20/11/2025	SOCIETE EXERCANT DES ACTIVITES DE SOCIETES DE HOLDING ET DEVELOPPANT DES SOLUTIONS EN RESSOURCES HUMAINES	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
20/11/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES ET LA REGIE PUBLICITAIRE	sanction CNIL	750 000 €	amende	CNIL
13/11/2025	SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION A DOMINANTE ALIMENTAIRE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
13/11/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL CHAUSSURES	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
13/11/2025	SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE DE "PORTAILS INTERNET" PERMETTANT D'ACCEDER AUX INFORMATIONS LEGALES ET FINANCIERES DES ENTR	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
13/11/2025	GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) EXERCANT UNE ACTIVITE D'ORGANISATION, DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE CENTRES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
05/11/2025	CABINET D'AVOCATS	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
04/11/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET AIDE A LA GESTION AUPRES DE CLUBS DE SPORTS SUBAQUATIQUES	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
04/11/2025	COLLECTIVITE TERRITORIALE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
16/10/2025	SUPERMARCHE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
16/10/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
16/10/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION DE CENTRES DE SPORTS ET DE LOISIRS	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
16/10/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
16/10/2025	SOCIETE DE CENTRES D'APPELS	sanction CNIL	250 000 €	amende	CNIL
09/10/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
02/10/2025	UNIVERSITE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
18/09/2025	SOCIETE EXPLOITANT UN GRAND MAGASIN	sanction CNIL	100 000 €	amende	CNIL
11/09/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
11/09/2025	SOCIETE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
11/09/2025	MEDECIN GENERALISTE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
11/09/2025	COMMUNE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
11/09/2025	ASSOCIATION GERANT UN LYCEE ET UN INTERNAT POUR LES JEUNES EN SITUATION DE DECROCHAGE SCOLAIRE	sanction CNIL	7 000 €	amende	CNIL
04/09/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GRANDE DISTRIBUTION	sanction CNIL	75 000 €	amende	CNIL
04/09/2025	SOCIETE DEVELOPPANT ET COMMERCIALISANT UN LOGICIEL D'AIDE AU RECRUTEMENT	sanction CNIL	7 000 €	amende	CNIL
04/09/2025	SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A	sanction CNIL	17 000 €	amende	CNIL
03/09/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
01/09/2025	SOCIETE DEVELOPPANT PLUSIEURS SERVICES EN LIGNE	sanction CNIL	325 000 000 €	amende	CNIL
01/09/2025	SOCIETE DE VENTE EN LIGNE DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES	sanction CNIL	150 000 000 €	amende	CNIL
25/08/2025	ASSOCIATION DE DEFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
17/07/2025	AVOCAT	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
03/07/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE DE MOBILIER, DECORATION ET D'EQUIPEMENTS DOMESTIQUES	sanction CNIL	600 000 €	amende	CNIL
03/07/2025	MEDECIN	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
18/06/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
05/06/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
05/06/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EDITION	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
05/06/2025	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
15/05/2025	SOCIETE REALISANT DES OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS, AVEC UNE	sanction CNIL	80 000 €	amende	CNIL
15/05/2025	SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
15/05/2025	SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB	sanction CNIL	900 000 €	amende	CNIL
30/04/2025	SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
10/04/2025	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
10/04/2025	SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
03/04/2025	SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
03/04/2025	SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMM	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
27/03/2025	SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
30/01/2025	SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
23/01/2025	SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
16/01/2025	CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
09/01/2025	SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
31/12/2024	SOCIETE GERANT UN ROBOT CONVERSATIONNEL UTILISANT L'INTELLIGENCE ARTIFICELLE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
31/12/2024	SOCIETE DE TRANSPORT AMBULANCIER	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
31/12/2024	PARTICULIERS	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
26/12/2024	SOCIETE EXPLOITANT DES SUPERMARCHES	sanction CNIL	18 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	STOMATOLOGUE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES PORTAILS INTERNET	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	SOCIETE GERANT UNE SALLE DE SPORT	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENCE IMMOBILIERE	sanction CNIL	40 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	SOCIETE EDITANT UN SITE DE JEUX DEMATERIALISES	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	SOCIETE ASSURANT DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVE, PROTECTION RAPPROCHEE, HOTESSARIAT ET GESTION LOGISTIQUE	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	MEDECIN GENERALISTE	sanction CNIL	2 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
19/12/2024	CENTRE D'APPEL	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
19/12/2024	ACCES AUX SOINS	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE EXPLOITANT DES PORTAILS INTERNET	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMPARATEUR D'AUTO-ECOLES	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE EDITANT DES LOGICIELS OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE LANGAGES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE DE VENTE AU DETAIL	sanction CNIL	18 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	DEUX SOCIETES EXERCANT DES ACTIVITES D'AGENCES DE PRESSE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
12/12/2024	AGENCE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
05/12/2024	SOCIETE VENDANT DES PRODUITS COSMETIQUES	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
05/12/2024	SOCIETE SPECIALISEE DANS L'ELABORATION ET ORGANISATION DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
05/12/2024	SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
05/12/2024	SOCIETE DEVELOPPANT ET COMMERCIALISANT UNE EXTENSION POUR NAVIGATEUR	sanction CNIL	240 000 €	amende	CNIL
05/12/2024	CLINIQUE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
26/11/2024	SOCIETE DE GESTION D'INSTALLATIONS INFORMATIQUES	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
26/11/2024	ASSOCIATION AYANT POUR ACTIVITE L'ACTION SOCIALE SANS HEBERGEMENT ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET SANIT	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
14/11/2024	OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS	sanction CNIL	50 000 000 €	amende	CNIL
23/10/2024	ASSOCIATION PARTICIPANT AUX ACTIVITES DES ORGANISATIONS POLITIQUES	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
17/10/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICE (GESTION APPELS TELEPHONIQUES)	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
17/10/2024	MINISTERE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
17/10/2024	CHIRURGIEN DENTISTE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
11/10/2024	ORTHOPHONISTE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
10/10/2024	SOCIETE COMMERCIALISANT DES PORTEFEUILLES DE CRYPTOMONNAIE	sanction CNIL	750 000 €	amende	CNIL
30/09/2024	ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA CREATION D'UN RESEAU DE SANTE PSYCHIATRIQUE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
26/09/2024	SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES, L'EDITION ET LA REALISATION DE LOGICIE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
26/09/2024	SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES A DISTANCE D'ART DIVINATOIRE	sanction CNIL	250 000 €	amende	CNIL
26/09/2024	SOCIETE DE MARKETING	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
26/09/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES ET NUMERIQUES	sanction CNIL	150 000 €	amende	CNIL
26/09/2024	ORGANISME DE FORMATION DESTINE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
19/09/2024	ARMURERIE VENDANT SES ARTICLES EN LIGNE ET EN MAGASIN	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
13/09/2024	COMMUNE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
12/09/2024	SOCIETE EXPLOITANT UN CASINO ET UN HOTEL	sanction CNIL	12 000 €	amende	CNIL
05/09/2024	SOCIETE SPECIALISEE DANS L’EDITION ET LA VENTE DE LOGICIELS DE GESTION AUX MEDECINS	sanction CNIL	800 000 €	amende	CNIL
05/09/2024	SOCIETE SPECIALISEE DANS LAFABRICATION ET POSE DE CLOTURES	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
05/09/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
29/08/2024	EDITEUR DE SITE WEB DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS	sanction CNIL	300 000 €	amende	CNIL
28/08/2024	SOCIETE SPECIALISEE DANS LA REALISATION D'ETUDES STATISTIQUES EN MATIERE DE DONNEES DE SANTE	sanction CNIL	800 000 €	amende	CNIL
28/08/2024	SOCIETE SPECIALISEE DANS LA GESTION DES FLUX DE DONNEES DE SANTE	sanction CNIL	200 000 €	amende	CNIL
20/08/2024	HEBERGEUR DE SITE WEB	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
08/08/2024	SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
25/07/2024	ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
22/07/2024	COMMUNE	sanction CNIL	6 900 €	amende	CNIL
09/07/2024	MINISTERE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
27/06/2024	SOCIETE SPECIALISEE EN GESTION IMMOBILIERE ET EN EXPLOITATION COMMERCIALE SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES	sanction CNIL	12 000 €	amende	CNIL
10/06/2024	SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
10/06/2024	MEDECIN GENERALISTE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
10/06/2024	BOULANGERIE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
23/05/2024	SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
23/05/2024	SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
23/05/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE DETAIL OPTIQUE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
23/05/2024	ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL (ENSEIGNEMENT)	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
25/04/2024	SOCIETE EXPLOITANT DES MAGASINS DE CHAUSSURES ET D'HABILLEMENT DE SPORT	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
25/04/2024	REVUE LITTERAIRE FRANCAISE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
25/04/2024	ASSOCIATION PARTICIPANT AUX ACTIVITES DES ORGANISATIONS POLITIQUES	sanction CNIL	16 000 €	amende	CNIL
04/04/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIEL POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS	sanction CNIL	25 000 €	amende	CNIL
04/04/2024	COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATION	sanction CNIL	525 000 €	amende	CNIL
29/02/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
29/02/2024	CHIRURGIEN DENTISTE	sanction CNIL	4 000 €	amende	CNIL
31/01/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
31/01/2024	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA COMMERCIALISATION ET GESTION DE PROGRAMMES ET CARTES DE FIDELITE	sanction CNIL	310 000 €	amende	CNIL
31/01/2024	PARTICULIER	sanction CNIL	500 €	amende	CNIL
31/01/2024	EDITEUR DE SITE WEB PROPOSANT AUX PARTICULIERS DE PUBLIER OU CONSULTER DES ANNONCES IMMOBILIERES ET AUTRES SERVICES	sanction CNIL	100 000 €	amende	CNIL
31/01/2024	EDITEUR DE SITE WEB - ACTUALITES DANS LE DOMAINE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
31/01/2024	CHIRURGIEN DENTISTE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
25/01/2024	ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
24/01/2024	ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS PHARMACEUTIQUES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
22/01/2024	AVOCAT	sanction CNIL	500 €	amende	CNIL
15/01/2024	AVOCAT	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
09/01/2024	EDITEUR DE SITE WEB - ANNUAIRE INVERSE	sanction CNIL	1 500 €	amende	CNIL
29/12/2023	SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE TELECOMUNICATION	sanction CNIL	10 000 000 €	amende	CNIL
29/12/2023	SOCIETE PERMETTANT D'EFFECTUER DES PAIEMENTS EN LIGNE	sanction CNIL	105 000 €	amende	CNIL
29/12/2023	SOCIETE DE SITES EN LIGNE DE JEUX-CONCOURS ET TESTS PRODUITS	sanction CNIL	75 000 €	amende	CNIL
29/12/2023	SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES	sanction CNIL	100 000 €	amende	CNIL
27/12/2023	SOCIETE DE SUPPORT LOGISTIQUE	sanction CNIL	32 000 000 €	amende	CNIL
27/12/2023	MEDECIN PEDIATRE	sanction CNIL	1 000 €	amende	CNIL
27/12/2023	COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ENTREPRISES	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
27/12/2023	ASSOCIATION PROMOUVANT DES ACTIONS AU SEIN D'UNE COMMUNE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
12/12/2023	COMMUNE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
11/12/2023	PERSONNALITE POLITIQUE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
11/12/2023	MINISTERE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
22/11/2023	ORTHOPHONISTE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
16/11/2023	SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES, NOTAMMENT POUR LES EVENEMENTS TELEVISES	sanction CNIL	8 000 €	amende	CNIL
15/11/2023	COMMUNE	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
09/11/2023	MINISTERE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
08/11/2023	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DE LOGICIELS DE SURVEILLANCE DES EMPLOYES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
26/10/2023	SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EVENEMENTIEL	sanction CNIL	2 000 €	amende	CNIL
23/10/2023	EDITEUR DE SITE WEB DEDIE A LA PRESSE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
23/10/2023	EDITEUR DE BLOG EN LIGNE DEDIE A LA LUTTE CONTRE LA PEDOCRIMINALITE	sanction CNIL	2 000 €	amende	CNIL
12/10/2023	SOCIETE EDITANT DES CHAINES ET DISTRIBUANT DES OFFRES DE TELEVISION PAYANTES	sanction CNIL	600 000 €	amende	CNIL
06/10/2023	SOCIETE DE CONSEILS EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
28/09/2023	SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE EN MATIERES PLASTIQUES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
28/09/2023	SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OPTIQUE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
28/09/2023	REVUE LITTERAIRE FRANCAISE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
28/09/2023	COMMERCE INTERENTREPRISES DE PRODUITS SURGELES	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
18/09/2023	SOCIETE DE TRANSPORT DE FRET AERIEN	sanction CNIL	200 000 €	amende	CNIL
15/06/2023	SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE DANS L'AFFICHAGE DE PUBLICITÉS CIBLÉES SUR LE WEB	sanction CNIL	40 000 000 €	amende	CNIL
08/06/2023	SOCIÉTÉ DE VOYANCE	sanction CNIL	150 000 €	amende	CNIL
12/05/2023	CHIRURGIEN DENTISTE	sanction CNIL	4 500 €	amende	CNIL
11/05/2023	SOCIETE EDITANT UN SITE INTERNET PROPOSANT DES ARTICLES, TESTS, QUIZ ET FORUMS DE DISCUSSION EN LIEN AVEC LA SANTE ET LE	sanction CNIL	380 000 €	amende	CNIL
17/04/2023	SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE	sanction CNIL	5 200 000 €	amende	CNIL
17/04/2023	SOCIETE D'AIDE A DOMICILE POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
28/03/2023	SOCIETE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
28/03/2023	SOCIETE DE MARKETING	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
16/03/2023	SOCIETE DE LOCATION DE SCOOTERS ELECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE	sanction CNIL	125 000 €	amende	CNIL
03/03/2023	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
08/02/2023	SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
08/02/2023	MEDECIN GENERALISTE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
08/02/2023	COMMUNE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
23/01/2023	SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
29/12/2022	UNIVERSITE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
29/12/2022	SOCIETES EXPLOITANT UNE GAMME DE PLATEFORMES DE DISTRIBUTION DE CONTENUS	sanction CNIL	5 000 000 €	amende	CNIL
29/12/2022	SOCIETE DEVELOPPANT DES LOGICIELS DE GESTION ET LA COMMERCIALISATION DE LOGICIELS A DESTINATION DES COLLECTIVITES TERRIT	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
29/12/2022	SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE JEUX MOBILES	sanction CNIL	3 000 000 €	amende	CNIL
29/12/2022	SOCIETE CREANT ET COMMERCIALISANT DES PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC, DES ORDINATEURS PERSONNELS ET DES LOGICIELS	sanction CNIL	8 000 000 €	amende	CNIL
29/12/2022	MEDECIN	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
20/12/2022	SOCIETE ASSURANT LA COMMERCIALISATION D’UNE EXTENSION PERMETTANT D’OBTENIR DES COORDONNEES PROFESSIONNELLES	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
19/12/2022	SOCIETE DE VENTE DE SYSTEMES D’EXPLOITATION, DE LOGICIELS APPLICATIFS, DE MATERIELS ET DE SERVICES DERIVES	sanction CNIL	60 000 000 €	amende	CNIL
30/11/2022	OPERATEUR DE TELECOMMUNICATION FIXE	sanction CNIL	300 000 €	amende	CNIL
24/11/2022	SOCIETE FOURNISSANT DE l'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES SERVICES	sanction CNIL	600 000 €	amende	CNIL
10/11/2022	SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE VOIX SUR IP ET UNE MESSAGERIE INSTANTANEE	sanction CNIL	800 000 €	amende	CNIL
17/10/2022	SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE	sanction CNIL	20 000 000 €	amende	CNIL
08/09/2022	GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE DE FRANCE	sanction CNIL	250 000 €	amende	CNIL
03/08/2022	SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE	sanction CNIL	600 000 €	amende	CNIL
07/07/2022	SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES	sanction CNIL	175 000 €	amende	CNIL
23/06/2022	SOCIETE FOURNITURE ET PRODUCTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ	sanction CNIL	0 €	sanction	CNIL
13/06/2022	SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES	sanction CNIL	3 900 €	amende	CNIL
15/04/2022	SOCIETE D'EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS	sanction CNIL	1 500 000 €	amende	CNIL
24/03/2022	NOTAIRE	sanction CNIL	1 000 €	amende	CNIL
21/03/2022	RESTAURANT	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
22/01/2022	SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
31/12/2021	SERVICES INTERNET (MOTEUR DE RECHERCHE, PLATEFORME DE VIDEOS, ETC.)	sanction CNIL	150 000 000 €	amende	CNIL
31/12/2021	RESEAU SOCIAL	sanction CNIL	60 000 000 €	amende	CNIL
30/12/2021	VENTE DE MOBILIER SUR INTERNET ET EN MAGASIN	sanction CNIL	120 000 €	amende	CNIL
28/12/2021	OPERATEUR DE TELEPHONIE	sanction CNIL	300 000 €	amende	CNIL
28/12/2021	ETABLISSEMENT DE PAIEMENT	sanction CNIL	180 000 €	amende	CNIL
29/10/2021	ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL	sanction CNIL	400 000 €	amende	CNIL
28/10/2021	ORGANISME PRIVÉ	sanction CNIL	65 000 €	amende	CNIL
21/10/2021	NOTAIRE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
24/09/2021	MINISTÈRE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
15/09/2021	SOCIÉTÉ RÉGIE PUBLICITAIRE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
27/07/2021	PRESSE	sanction CNIL	50 000 €	amende	CNIL
26/07/2021	SOCIÉTÉ SPECIALISÉE DANS LES BIOTECHNOLOGIES AGRICOLES	sanction CNIL	400 000 €	amende	CNIL
20/07/2021	ASSURANCE	sanction CNIL	1 750 000 €	amende	CNIL
14/06/2021	SOCIÉTÉ ÉDITANT UN SITE DE VENTES PRIVÉES DEDIÉ AU BRICOLAGE, AU JARDINAGE ET À L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON	sanction CNIL	500 000 €	amende	CNIL
03/06/2021	SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
12/01/2021	MINISTÈRE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
11/01/2021	SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS INFORMATIQUES	sanction CNIL	75 000 €	amende	CNIL
06/01/2021	COMMERCE DE DÉTAIL D'OPTIQUE	sanction CNIL	250 000 €	amende	CNIL
08/12/2020	SOCIÉTÉ DE PRESTATIONS DE GARDE D'ENFANTS À DOMICILE	sanction CNIL	— €	injonction	CNIL
08/12/2020	SOCIÉTÉ DE LIVRAISON DE REPAS	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
07/12/2020	SOCIÉTÉ DE SERVICES TECHNOLOGIQUES	sanction CNIL	40 000 000 €	amende	CNIL
07/12/2020	SOCIÉTÉ DE DÉMARCHAGE COMMERCIAL	sanction CNIL	7 300 €	amende	CNIL
07/12/2020	SOCIÉTÉ DE COMMERCE EN LIGNE	sanction CNIL	35 000 000 €	amende	CNIL
07/12/2020	MÉDECIN	sanction CNIL	6 000 €	amende	CNIL
07/12/2020	MÉDECIN	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
03/12/2020	SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXI	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
18/11/2020	GRANDE DISTRIBUTION	sanction CNIL	2 250 000 €	amende	CNIL
18/11/2020	COOPÉRATIVE DE COMMERCANTS DÉTAILLANTS	sanction CNIL	150 000 €	amende	CNIL
18/11/2020	BANQUE	sanction CNIL	800 000 €	amende	CNIL
03/09/2020	PERSONNALITÉ POLITIQUE	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
03/09/2020	ÉTABLISSEMENT ADMINISTRATIF	sanction CNIL	— €	rappel à l'ordre	CNIL
03/09/2020	ASSOCIATION POLITIQUE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
28/07/2020	COMMERCE EN LIGNE	sanction CNIL	250 000 €	amende	CNIL
30/12/2019	SOCIETE D'AIDE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES	sanction CNIL	— €	injonction	CNIL
21/11/2019	SOCIETE D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS D'ISOLATION	sanction CNIL	500 000 €	amende	CNIL
10/10/2019	SOCIÉTÉ DE PHOTOGRAPHIES LIÉES À LA PETITE ENFANCE	sanction CNIL	— €	injonction	CNIL
18/07/2019	SOCIÉTÉ INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE	sanction CNIL	180 000 €	amende	CNIL
13/06/2019	SOCIÉTÉ DE TRADUCTION DE DOCUMENTS	sanction CNIL	20 000 €	amende	CNIL
28/05/2019	SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE	sanction CNIL	400 000 €	amende	CNIL
31/01/2019	SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
31/01/2019	MOTEUR DE RECHERCHE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
31/01/2019	ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTÈRE ADMINISTRATIF	sanction CNIL	— €	injonction	CNIL
21/01/2019	ÉDITEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION	sanction CNIL	50 000 000 €	amende	CNIL
26/12/2018	OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
19/12/2018	SOCIETE DE TRANSPORT DE PERSONNES	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
06/09/2018	SOCIETE DE TELESURVEILLANCE D’ASCENCEURS ET DE PARKINGS	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
06/09/2018	ASSOCIATION	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
24/07/2018	SOCIETE DE TRAITEMENT ET DE REVÊTEMENT DE METAUX	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
24/07/2018	PLATEFORME D’HERBERGEMENT DE CONTENUS VIDEO	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
24/07/2018	GROUPE DE PRESSE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
24/07/2018	CONSTRUCTION, GESTION ET LOCATION DE LOGEMENTS SOCIAUX	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
26/06/2018	TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
21/06/2018	ASSOCIATION	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
07/05/2018	COMMERCE DE DETAIL D’OPTIQUE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
08/01/2018	COMMERCE DE DETAIL D’APPAREILS ELECTROMENAGERS	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
21/12/2017	SOCIETE D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATION	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
21/12/2017	MINISTERE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
16/11/2017	SERVICE EN LIGNE DE DEMARCHES ADMINISTRATIVES	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
18/07/2017	LOCATION DE VEHICULES	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
15/06/2017	CONSTRUCTION	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
18/05/2017	PRESSE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
18/05/2017	CABINET MEDICAL	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
27/04/2017	RESEAU SOCIAL	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
13/04/2017	STATION RADIOPHONIQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
13/04/2017	SOCIETE DE TAXIS	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
13/04/2017	ASSOCIATION POLITIQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
13/04/2017	AGENCE IMMOBILIERE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
26/01/2017	BANQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
15/12/2016	SITE DE RENCONTRES	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
15/12/2016	ASSOCIATION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
03/11/2016	SOCIETE DE VENTE À DISTANCE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
13/10/2016	PARTI POLITIQUE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
20/09/2016	COMMERCE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
13/09/2016	SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
07/07/2016	SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
07/07/2016	COMMERCE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
07/07/2016	ASSOCIATION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
21/04/2016	SOCIETE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SPIRITUEUX	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
10/03/2016	MOTEUR DE RECHERCHE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
01/03/2016	FOURNISSEUR D'ACCES INTERNET	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
10/12/2015	BANQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
05/11/2015	SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS OPTIQUES	sanction CNIL	50 000 €	amende	CNIL
18/06/2015	SOCIETE VENTE D'ABONNEMENTS EN LIGNE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
01/06/2015	SOCIETE DE PRESSE	sanction CNIL	15 000 €	amende	CNIL
18/05/2015	SOCIETE D'ANALYSE DES COMMANDES DES CONSOMMATEURS SUR SITE E-COMMERCE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
09/04/2015	COMMUNE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
12/02/2015	THEATRE*	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
12/02/2015	PERSONNE PHYSIQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
27/11/2014	SOCIETE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
27/11/2014	SITE INTERNET D'INFORMATION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
20/11/2014	SOCIETE DU SECTEUR DE l'AUDIOVISUEL	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
25/09/2014	ETABLISSEMENT PUBLIC	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
07/08/2014	SOCIETE DE TELECOMMUNICATION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
07/08/2014	SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
22/07/2014	SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES DE LUXE	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
17/07/2014	SOCIETE DE RESTAURATION	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
17/07/2014	SOCIETE DE COMMERCE ET DE DISTRIBUTION DE FRUITS ET LEGUMES	sanction CNIL	5 000 €	amende	CNIL
17/07/2014	BANQUE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
17/07/2014	ASSOCIATION D’UTILITE PUBLIQUE	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
26/06/2014	SOCIETE DE TRAITEMENT DE DONNEES	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
12/06/2014	SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
29/01/2014	SOCIETE DE TRANSPORT	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
29/01/2014	COMMERCE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
29/01/2014	ASSOCIATION (ORGANISATION PROFESSIONNELLE)	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
29/01/2014	ASSOCIATION (CONSEILS JURIDIQUES)	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
03/01/2014	MOTEUR DE RECHERCHE	sanction CNIL	150 000 €	amende	CNIL
12/12/2013	AMBULANCIERS	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
23/11/2013	SOCIETE DE COMMERCE DE GROS (FOURNITURES ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS)	sanction CNIL	3 000 €	amende	CNIL
24/10/2013	SOCIETE DE COMMERCE (TELEPHONIE MOBILE)	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
24/10/2013	SOCIETE DE COMMERCE (TELEPHONIE MOBILE)	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
24/10/2013	SOCIETE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
25/07/2013	ADMINISTRATION	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
18/07/2013	ETABLISSEMENT PUBLIC	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
19/06/2013	ETABLISSEMENT BANCAIRE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
30/05/2013	PARTI POLITIQUE	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
16/05/2013	ADMINISTRATION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
11/04/2013	SOCIETE DE RAFFINAGE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
21/03/2013	FEDERATION SPORTIVE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
10/01/2013	SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES	sanction CNIL	— €	injonction	CNIL
03/12/2012	SOCIETE	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
08/11/2012	ETABLISSEMENT PUBLIC	sanction CNIL	— €	sanction (montant non renseigné au registre)	CNIL
20/09/2012	COMMUNE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
19/07/2012	SOCIETE DE VENTE A DISTANCE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
22/06/2012	SOCIETE D’ADDUCTION ET DE TRAITEMENT DE L’EAU	sanction CNIL	10 000 €	amende	CNIL
21/06/2012	SOCIETE INFORMATIQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
21/06/2012	SOCIETE DE TRANSPORT	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
01/06/2012	MOTEUR DE RECHERCHE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
24/05/2012	VENTES AUX ENCHERES	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
24/05/2012	VENTES AUX ENCHERES	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
24/05/2012	SYNDICAT	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
03/05/2012	GROUPE SCOLAIRE	sanction CNIL	1 €	amende	CNIL
29/03/2012	COMMUNE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
16/02/2012	UNION REGIONALE DE SYNDICATS	sanction CNIL	5 €	amende	CNIL
12/01/2012	SOCIETE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS	sanction CNIL	20 €	amende	CNIL
11/12/2011	DISTRIBUTEUR D’EAU / ASAINISSEMENT	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
01/12/2011	FOURNISSEUR D’ACCES INTERNET, TV	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
18/11/2011	HEBERGEUR DE DONNEES DE SANTE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
06/10/2011	TRANSACTION ET GESTION DE BIENS IMMOBILIERS	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
06/10/2011	SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
21/09/2011	ANNUAIRE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
21/07/2011	PARTI POLITIQUE	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL
30/06/2011	SOCIETE DE CONSTRUCTION	sanction CNIL	— €	avertissement	CNIL

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SansTrace (2026). Observatoire des fuites de données en France. Consulté le 4 novembre 2026. https://sanstrace.fr/observatoire/

Chiffres à citer tels quels, avec leur définition : « 467 fuites référencées par Have I Been Pwned : services en .fr, ou au moins 1 million de comptes (12 services en .fr), 35 087 020 comptes exposés dans des services en .fr, 390 sanctions prononcées par la CNIL depuis 2011 (registre officiel), pour 1 123 358 076 € — source SansTrace, observatoire du 4 novembre 2026, d'après Have I Been Pwned et le registre des sanctions de la CNIL ».

Données brutes : fuites.csv · fuites.json — licence CC BY 4.0 (citer « SansTrace, Observatoire des fuites de données en France »).

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