S'opposer à la diffusion Insee quand on est entrepreneur individuel
Beaucoup d'entrepreneurs individuels ignorent ce droit : s'opposer à la diffusion de leurs données par l'Insee. Ce qu'il masque, ce qu'il laisse visible, et ce qu'il faut faire en plus — avec les mots de l'Insee.
Ce que vous pouvez demander
Un entrepreneur individuel peut s'opposer à la diffusion de ses données par l'Insee dans le répertoire Sirene. L'Insee l'écrit ainsi : « Conformément à l'article R-123-232-1 du Code de commerce, vous pouvez à tout moment exercer ou lever votre droit d'opposition à un traitement de données à caractère personnel “pour situation particulière”, tel que prévu par l'article 21 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) ». Ce n'est donc pas un droit à part : c'est l'opposition de l'article 21 du RGPD, exercée sur le répertoire Sirene.
Ce que ça masque, et ce que ça ne masque pas
Pour une entreprise individuelle, l'Insee énonce exactement la portée : « le droit d'opposition permet la non-diffusion des nom, prénoms, pseudonyme, enseigne et nom commercial de l'entreprise et de l'établissement le cas échéant, ainsi que l'adresse exacte dans la commune ; les variables de géolocalisation sont également non-diffusées. Les autres informations concernant l'unité légale restent diffusées ». La commune reste donc visible. Et ça ne coupe pas les annuaires privés : « Si vous constatez que vos données apparaissent sur d'autres sites […] nous vous invitons à contacter directement ces sites internet », écrit l'Insee.
Qui peut l'utiliser
Les entreprises individuelles, que l'Insee désigne par leur catégorie juridique 1000 (auto-entrepreneurs compris). Pour une société, la portée est différente : l'opposition n'y concerne que l'adresse exacte dans la commune.
Ce que l'opposition ne touche pas
Elle porte sur la diffusion du répertoire Sirene, et sur rien d'autre. Le BODACC, qui publie les annonces légales des entreprises (création, modification, radiation), n'en dépend pas. Les sites qui ont déjà recopié vos données les gardent tant que vous ne leur écrivez pas — l'Insee le dit lui-même. Une recherche sur votre nom peut alors sembler vide alors que votre fiche reste trouvable par son numéro SIREN : c'est pourquoi le diagnostic cherche aussi par SIREN.
La démarche, en 3 étapes
Questions fréquentes
Opposition Insee ou opposition aux annuaires ?
Les deux, et ce sont deux démarches : l'opposition auprès de l'Insee (art. R-123-232-1, art. 21 RGPD) arrête la diffusion par le répertoire ; chaque annuaire qui a déjà copié se contacte séparément.
Ça masque mon activité ?
Non, seulement l'adresse personnelle.
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SansTrace est une plateforme d'automatisation et d'aide à la confidentialité — pas un cabinet d'avocats. Aucune suppression n'est garantie, en particulier sur les publications légales (BODACC, registres) : on outille une démarche rigoureuse et fondée.