Dirigeant : retirer votre adresse personnelle des registres
Depuis le 25 août 2025, un dirigeant en fonction (gérant, président, directeur général…) peut faire masquer l'adresse de son domicile au registre du commerce : la demande se fait sur le guichet unique de l'INPI, et le greffe la traite en cinq jours ouvrables au plus. Le siège et les adresses professionnelles restent publics ; les sites qui ont déjà copié votre adresse se traitent ensuite un par un.
En bref · Depuis le 25/08/2025 · guichet unique de l'INPI · 5 jours ouvrables · gratuit avec une formalité · pas pour un entrepreneur individuel
Une confidentialité, pas une suppression
L'article R.123-54-1 du Code de commerce permet aux personnes mentionnées à l'article R.123-54 de demander, à tout moment, la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel, sans avoir à se justifier. L'adresse reste au registre, mais elle est masquée dans les copies des statuts et des actes communiquées au public. Le greffier ne peut pas refuser la demande (article R.123-54-1).
Ce qui reste visible
Le siège et les adresses professionnelles, et, au registre national des entreprises, le code postal et la commune. Certaines personnes gardent l'accès à votre adresse (article R.123-54-2 du Code de commerce) : la justice, TRACFIN, les douanes, l'administration fiscale, la police judiciaire, la DGCCRF, l'Insee, les notaires, les commissaires de justice et les mandataires judiciaires, ainsi que les associés, les représentants de la société et les créanciers dont la créance est née du mandat. Et les copies faites avant par les sites qui reprennent le registre : c'est l'étape suivante, faire le ménage chez les rediffuseurs.
Ancien dirigeant ?
Selon Infogreffe, la protection vise les dirigeants actuels et certaines personnes assimilées, non les anciens dirigeants. Pour un ancien dirigeant, le chemin passe par les sites qui reprennent le registre et par les moteurs de recherche.
Chez les rediffuseurs : l'opposition RGPD
Societe.com, Pappers, Le Figaro Entreprises ou Infogreffe reprennent les données du registre. Chez eux, le droit d'opposition (article 21 du RGPD) vise votre adresse personnelle rediffusée ; une mention publiée par obligation légale peut être maintenue (article 17, paragraphe 3). Une demande par site, réponse due sous un mois (article 12, paragraphe 3).
La démarche, étape par étape
- Vérifiez que vous pouvez la demander. Gérant, président, directeur général ou délégué, membre du directoire ou du conseil, administrateur, associé indéfiniment responsable : aucune justification n'est demandée (article R.123-54-1 du Code de commerce). Un entrepreneur individuel ne peut pas la demander : son adresse se protège autrement (voir, plus bas, « S'opposer à la diffusion Insee quand on est entrepreneur individuel ») ; un associé non dirigeant de SARL ou de SAS non plus.
- Préparez les pièces. Une déclaration de confidentialité datée et signée, une copie de votre pièce d'identité, et un pouvoir si un mandataire dépose pour vous. Pour chaque acte déjà déposé qui porte votre adresse, c'est à vous de fournir une version où elle est masquée.
- Déposez la demande sur le guichet unique de l'INPI. Seule, ou avec une formalité (modification, dépôt d'actes).
- Le greffe a cinq jours ouvrables. Il ne peut pas refuser la demande (article R.123-54-1 du Code de commerce). Sans réponse, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.
- Le coût. Gratuit avec une formalité, et pour le seul Kbis ; sinon 53,38 € TTC pour le Kbis et 7,63 € TTC par acte, selon les tarifs publiés par Infogreffe.
Vérifié le 22/10/2026 sur les sites officiels cités.
Voir mon exposition — gratuit →Questions fréquentes
Faut-il justifier sa demande ?
Non : la confidentialité se demande à tout moment, sans justification (article R.123-54-1 du Code de commerce).
Mon adresse disparaît-elle du registre ?
Non : elle y reste, masquée dans ce qui est communiqué au public. Les autorités et les personnes que nomme l'article R.123-54-2 y gardent accès.
Un entrepreneur individuel peut-il la demander ?
Non. Son adresse se protège par d'autres voies : voyez notre page « S'opposer à la diffusion Insee quand on est entrepreneur individuel ».
Et les sites qui ont déjà copié mon adresse ?
Le masquage ne les touche pas : il faut faire le ménage chez chaque rediffuseur, une demande par site, puis demander le déréférencement aux moteurs.
Sources
- Infogreffe, « Occultation de l'adresse du dirigeant au RCS », lue le 21/10/2026
- CCI Paris Île-de-France, lettre CREDA-sociétés n° 2025-14 du 8 octobre 2025, lue le 22/10/2026
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SansTrace est une plateforme d'automatisation et d'aide à la confidentialité — pas un cabinet d'avocats. Aucune suppression n'est garantie, en particulier sur les publications légales (BODACC, registres) : on outille une démarche rigoureuse et fondée.