Journal officiel des associations : limiter la diffusion de vos données

Mis à jour le 13 septembre 2026 · Sources : CNIL, Légifrance

Procédure vérifiée le 12 septembre 2026.

Supprimer vos données du Journal officiel des associations ou en limiter la diffusion en ligne : voici le canal vérifié, les étapes et ce qu'il faut savoir avant d'écrire — ces annonces sont publiées en exécution d'une obligation légale, et la demande porte sur la limitation de leur diffusion.

Qu'est-ce que le Journal officiel des associations publie sur vous ?

Le Journal officiel des associations publie des annonces en exécution d'une obligation légale.

D'où le Journal officiel des associations tient-il ces données ?

Ces annonces sont publiées par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en exécution d'une obligation légale.

Sur quel droit s'appuyer face au Journal officiel des associations ?

Face au Journal officiel des associations, vous exercez votre droit d'opposition (article 21 du RGPD).

Comment retirer vos données du Journal officiel des associations, étape par étape ?

1. Écrivez au délégué à la protection des données du Journal officiel des associations, à l'adresse rgpd@dila.gouv.fr.
2. Conservez une copie de l'envoi : message, capture d'écran ou accusé de réception.

Combien de temps le Journal officiel des associations a-t-il pour répondre ?

Le Journal officiel des associations dispose d'un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD).

Que faire si le Journal officiel des associations refuse ou ne répond pas ?

À défaut de réponse du Journal officiel des associations dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (cnil.fr). Conservez une copie : elle servira en cas de réclamation à la CNIL.

Qu'est-ce qui ne peut pas être retiré du Journal officiel des associations ?

Ces annonces sont publiées en exécution d'une obligation légale ; les données personnelles qu'elles contiennent peuvent être maintenues au titre de cette obligation.

Vous pouvez demander la limitation de leur diffusion en ligne, et l'éditeur vous répond.

Qu'est-ce qui a changé dans cette procédure ?

• 12 septembre 2026 — procédure vérifiée : adresse du délégué à la protection des données confirmée

Une publication légale

Les annonces du Journal officiel des associations sont publiées par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en exécution d'une obligation légale. Sa page « Données personnelles » indique l'adresse rgpd@dila.gouv.fr pour exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation.

Comment SansTrace vous aide

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SansTrace n'est pas un cabinet d'avocats : cette page décrit une démarche et son fondement, elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.