Supprimer ses données de Pappers
Mis à jour le 27 octobre 2026 · Sources : CNIL, Légifrance
Procédure vérifiée le 23 octobre 2026.
Supprimer vos données de Pappers ou faire masquer votre adresse personnelle : voici le canal vérifié, ce que votre demande doit contenir et ce qu'il faut savoir avant d'écrire — sur un registre légal, la demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.
Qu'est-ce que Pappers publie sur vous ?
Pappers republie des informations issues des registres officiels des entreprises (RNE/RCS) : dirigeants, adresse du siège, actes.
D'où Pappers tient-il ces données ?
Pappers tient ces données des registres officiels des entreprises (RNE/RCS).
Sur quel droit s'appuyer face à Pappers ?
Face à Pappers, vous exercez votre retrait ou masquage de votre adresse personnelle (dirigeant).
Comment retirer vos données de Pappers, étape par étape ?
- Demandez d'abord à l'Insee, si vous êtes entrepreneur individuel (micro-entreprise comprise), le statut « non diffusible », gratuit, par sa téléprocédure : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/ ; il masque votre nom et votre adresse exacte jusque sur les sites de l'Insee, et les sites qui recopient le registre le lisent à la source.
- Ouvrez le formulaire de réclamation de Pappers : https://www.pappers.fr/reclamation
- Indiquez les pages de pappers.fr concernées, en copiant leur adresse.
- Écrivez le motif légitime, propre à votre situation, qui fonde votre demande (article 21 du RGPD) : pour les données du registre, Pappers écrit ne pas pouvoir y répondre autrement.
- Joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Conservez la confirmation de l'envoi ; sans réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.
Que demande Pappers pour traiter votre demande ?
Pappers demande : pièce d'identité.
Ce que votre demande doit contenir
- L'adresse des pages de pappers.fr concernées.
- Le motif légitime, propre à votre situation, qui fonde votre opposition (article 21 du RGPD) : pour les données du registre, Pappers n'en traite aucune sans lui.
- Une copie de votre pièce d'identité.
Combien de temps Pappers a-t-il pour répondre ?
Pappers dispose d'un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD).
Que faire si Pappers refuse ou ne répond pas ?
À défaut de réponse de Pappers dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (cnil.fr). Conservez une copie : elle servira en cas de réclamation à la CNIL.
Qu'est-ce qui ne peut pas être retiré de Pappers ?
Les données publiées en exécution d'une obligation légale (registres officiels) peuvent être légitimement refusées au titre des exceptions de l'article 17.3. Le nom et la fonction de dirigeant relèvent d'une publicité légale : la demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.
SansTrace ne promet aucune suppression garantie sur ces sources — seulement une démarche rigoureuse.
Vos données peuvent-elles réapparaître sur Pappers ?
Societe.com, Pappers, Verif ou Le Figaro Entreprises reprennent les données du registre et continuent de les afficher, y compris après une radiation. Chaque rediffuseur se traite à son propre canal.
Qu'est-ce qui a changé dans cette procédure ?
- 23 octobre 2026 — la route officielle est le formulaire de réclamation de Pappers, et non sa politique de confidentialité ; pour les données du registre, Pappers écrit n'y répondre que sur un motif légitime propre à votre situation ; le Kbis n'y est pas demandé
Questions fréquentes
Pappers peut-il tout effacer ?
Non. Pappers recopie le registre national des entreprises, public par la loi : il peut masquer votre adresse personnelle ou cesser d'afficher une donnée pour un motif légitime, mais l'information reste au registre officiel.
Faut-il joindre un Kbis ?
Le formulaire de réclamation de Pappers, relu le 23 octobre 2026, ne le mentionne pas : une copie de votre pièce d'identité suffit.
Et Societe.com ?
Societe.com recopie le même registre et a sa propre démarche, décrite sur notre page Societe.com.
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