Lettre d'effacement RGPD : ce qu'elle doit contenir

Mis à jour le 28 octobre 2026 · Sources : CNIL, Légifrance

Pour faire effacer vos données, une demande écrite suffit : pas de formule imposée, mais cinq éléments. Le site a un mois pour répondre, gratuitement ; sans réponse, la CNIL reçoit votre réclamation.

Les cinq éléments d'une demande d'effacement

1. Qui vous êtes : votre nom et l'identifiant que le site connaît (l'adresse e-mail du compte, un numéro de client). Assez pour qu'il vous retrouve, pas plus.
2. Le droit que vous exercez : l'effacement, article 17 du RGPD. Pour la prospection, ajoutez l'opposition, article 21 : elle ne demande aucun motif.
3. Les données visées : toutes celles qui vous concernent, ou celles que vous nommez (une adresse, une page, une photo), avec leur adresse en ligne si elles sont publiées.
4. Le délai : un mois pour répondre (article 12.3) ; il peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, à condition que le site vous prévienne dans le premier mois.
5. La date, et l'adresse où vous voulez la réponse.

Ce que le site peut demander, et ce qu'il ne peut pas

• Une pièce d'identité : seulement s'il a un doute raisonnable sur qui vous êtes (article 12.6). Masquez ce qui ne sert pas à vous identifier.
• Un motif : aucun pour vous opposer à la prospection (article 21.3), ni pour retirer un consentement que vous aviez donné.
• De l'argent : non. La demande est gratuite (article 12.5), sauf si elle est manifestement infondée ou excessive.

Quand l'effacement peut être refusé

Le droit à l'effacement a des limites (article 17.3) : une obligation légale de garder la donnée (un registre officiel, une facture), la liberté d'expression et d'information, la défense de droits en justice. Le site doit alors vous dire pourquoi il refuse, et que vous pouvez saisir la CNIL.

Envoyer la demande, et garder la preuve

1. Écrivez au délégué à la protection des données du site, ou utilisez le formulaire « données personnelles » qu'il propose.
2. Conservez une copie datée de votre demande et de l'accusé de réception.
3. Sans réponse sous un mois, ou après un refus que vous contestez, déposez une réclamation gratuite auprès de la CNIL.

Chaque site a ses adresses et ses exigences : notre référentiel les donne, procédure par procédure, avec la date de vérification. Le détail de chaque droit est dans le guide du RGPD.