Supprimer ou déréférencer une annonce BODACC
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie légalement les créations, radiations et procédures. Ces annonces sont difficiles à effacer — mais on peut agir sur leur visibilité.
Pourquoi le BODACC ne « s'efface » pas comme le reste
Le BODACC est une publication légale gérée par la DILA : les annonces répondent à une obligation de publicité. À ce titre, l'effacement pur est souvent refusé (exception de l'art. 17.3 RGPD : obligation légale). On ne vous promettra jamais une suppression garantie.
Ce qui est réellement possible
Le déréférencement : demander aux moteurs de recherche de ne plus afficher l'annonce dans les résultats à votre nom, surtout après un délai. Et surtout : viser les rediffuseurs privés (Le Figaro, Societe.com, Pappers…) qui reprennent l'annonce — eux n'ont pas la même obligation légale.
Cas du non-diffusible
Même si vous êtes « non-diffusible » à l'INSEE, le BODACC continue de publier : c'est pour ça que vos données restent visibles. Le scan SansTrace par SIREN les retrouve quand la recherche par nom échoue.
La démarche, en 3 étapes
Questions fréquentes
Peut-on effacer une annonce du BODACC ?
Rarement directement : c'est une publication légale. On agit surtout par déréférencement et sur les rediffuseurs.
Et si l'entreprise est radiée ?
L'annonce de radiation reste publiée ; le déréférencement devient plus recevable avec le temps.
SansTrace garantit-il la suppression ?
Non — aucune suppression garantie sur les publications légales. On outille une démarche rigoureuse.
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SansTrace est une plateforme d'automatisation et d'aide à la confidentialité — pas un cabinet d'avocats. Aucune suppression n'est garantie, en particulier sur les publications légales (BODACC, registres) : on outille une démarche rigoureuse et fondée.