Supprimer une annonce BODACC : ce qu'on peut obtenir
Une annonce du BODACC ne s'efface pas : elle reste en ligne sans limite de durée. Ce que vous pouvez obtenir : masquer votre adresse au registre, faire retirer vos données des sites qui reprennent l'annonce, et la faire disparaître des résultats à votre nom.
Ce que publie le BODACC, et pour combien de temps
Le BODACC publie, par obligation légale, la vie des entreprises : créations, modifications, radiations, procédures. bodacc.fr diffuse les annonces commerciales publiées depuis le 1er janvier 2008, sans limitation de durée (sa propre réponse, lue le 20/10/2026). Ces annonces sont publiées en exécution d'une obligation légale ; les données personnelles qu'elles contiennent peuvent être maintenues au titre de cette obligation. Vous pouvez demander la limitation de leur diffusion en ligne, et l'éditeur vous répond.
Entrepreneur individuel : le cas à part
Le masquage de l'adresse au registre vise les dirigeants de sociétés en fonction ; selon Infogreffe, les entrepreneurs individuels et les anciens dirigeants n'y ont pas droit. Pour une entreprise individuelle, Figaro Entreprises et Societe.com appliquent d'eux-mêmes le statut de diffusion choisi à l'Insee ; ce choix a un prix : vos clients ne vous trouveront plus sur les sites de l'Insee.
La démarche, étape par étape
- Masquez votre adresse au registre. Depuis le 25 août 2025 (décret n° 2025-840 du 22 août 2025, articles R.123-3, R.123-54 et R.123-54-1 du Code de commerce), un dirigeant en fonction peut demander que l'adresse de son domicile soit masquée au registre du commerce, sur le guichet unique de l'INPI ; le greffe a cinq jours ouvrables. Le siège et les adresses professionnelles restent publics.
- Écrivez à la DILA, qui publie le BODACC. Demandez la limitation de la diffusion en ligne de l'annonce qui vous nomme, avec son adresse et sa date, au service des données personnelles de la DILA : ses coordonnées sont sur la page « Données personnelles » de bodacc.fr. La DILA doit vous répondre dans le mois (article 12 §3 du RGPD) ; elle peut refuser au titre de l'obligation légale de publication.
- Écrivez à chaque site qui reprend l'annonce. Societe.com, Pappers, Le Figaro Entreprises, Infogreffe : chacun a sa propre démarche, une demande par site.
- Demandez le déréférencement aux moteurs. Pour chaque page qui affiche votre adresse, la demande se fait à Google ou à Bing, page par page. Sans réponse dans le mois (article 12 §3 du RGPD), vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (article 57 §3).
Vérifié le 21/10/2026 sur les sites officiels cités.
Voir mon exposition — gratuit →Questions fréquentes
Peut-on faire supprimer une annonce du BODACC ?
Rarement : c'est une publication légale. On agit sur l'adresse au registre, sur les sites qui reprennent l'annonce, et sur les moteurs.
Combien de temps une annonce reste-t-elle en ligne ?
Sur bodacc.fr, sans limitation de durée, pour toutes les annonces commerciales publiées depuis le 1er janvier 2008.
Et si la société est radiée ?
L'annonce de radiation est publiée elle aussi, et les sites qui la reprennent se traitent de la même façon. Le masquage au registre, lui, vise les dirigeants en fonction.
SansTrace garantit-il la suppression ?
Non, et c'est la réponse honnête : aucune suppression n'est garantie sur une publication légale. Nous disons ce qu'on peut obtenir, sans fausse promesse ; le scan dirigeant retrouve vos annonces et les sites qui les reprennent.
Sources
- bodacc.fr, « Questions fréquentes sur les annonces commerciales », dans l'aide du site, lue le 20/10/2026
- bodacc.fr, « Données personnelles », lue le 20/10/2026
- Infogreffe, « Occultation de l'adresse du dirigeant au RCS », lue le 21/10/2026
À lire aussi
SansTrace est une plateforme d'automatisation et d'aide à la confidentialité — pas un cabinet d'avocats. Aucune suppression n'est garantie, en particulier sur les publications légales (BODACC, registres) : on outille une démarche rigoureuse et fondée.