Supprimer ses données d'Infonet

Mis à jour le 13 septembre 2026 · Sources : CNIL, Légifrance

Procédure vérifiée le 12 juin 2026.

Supprimer vos données d'Infonet ou faire masquer votre adresse personnelle : voici le canal vérifié, la lettre à envoyer et ce qu'il faut savoir avant d'écrire — sur un registre légal, la demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.

Qu'est-ce que Infonet publie sur vous ?

Infonet republie des informations issues des registres officiels des entreprises (RNE/RCS) : dirigeants, adresse du siège, actes.

D'où Infonet tient-il ces données ?

Infonet tient ces données des registres officiels des entreprises (RNE/RCS).

Sur quel droit s'appuyer face à Infonet ?

Face à Infonet, vous exercez votre droit d'opposition (article 21 du RGPD).

Comment retirer vos données d'Infonet, étape par étape ?

1. Ouvrez le formulaire officiel d'Infonet : https://infonet.fr.
2. Joignez une copie de votre pièce d'identité : la lettre la mentionne en pièce jointe.
3. Collez la lettre ci-dessous dans le champ de message, si le formulaire en propose un.
4. Conservez une copie de l'envoi : message, capture d'écran ou accusé de réception.

Quelle lettre envoyer à Infonet ?

Objet : Opposition au traitement et retrait de mon adresse personnelle (art. 21 du RGPD)

Madame, Monsieur,

Je suis [Prénom Nom]. Vous diffusez sur Infonet des données me concernant issues des registres d'entreprises. Sur le fondement de l'article 21 du RGPD (droit d'opposition), je vous demande :
- le retrait ou le masquage de mon adresse personnelle ;
- la cessation de tout traitement de mes données à des fins de prospection ou de réutilisation commerciale.

Mon nom et ma fonction de dirigeant relèvent d'une publicité légale : ma demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.

Vous disposez d'un mois pour répondre (art. 12.3 du RGPD).

Pièces jointes à ce message : pièce d'identité.

[Prénom Nom]
[date]

Combien de temps Infonet a-t-il pour répondre ?

Infonet dispose d'un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD).

Que faire si Infonet refuse ou ne répond pas ?

À défaut de réponse d'Infonet dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (cnil.fr). Conservez une copie : elle servira en cas de réclamation à la CNIL.

Qu'est-ce qui ne peut pas être retiré d'Infonet ?

Les données publiées en exécution d'une obligation légale (registres officiels) peuvent être légitimement refusées au titre des exceptions de l'article 17.3. Le nom et la fonction de dirigeant relèvent d'une publicité légale : la demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.

SansTrace ne promet aucune suppression garantie sur ces sources — seulement une démarche rigoureuse.

Vos données peuvent-elles réapparaître sur Infonet ?

Societe.com, Pappers, Verif ou Le Figaro Entreprises reprennent les données du registre et continuent de les afficher, y compris après une radiation. Chaque rediffuseur se traite à son propre canal.

Qu'est-ce qui a changé dans cette procédure ?

• 12 juin 2026 — procédure vérifiée : formulaire officiel confirmé

Comment SansTrace vous aide

Notre scanner gratuit vérifie votre exposition réelle, puis génère votre demande au bon canal. Générer ma demande →

SansTrace n'est pas un cabinet d'avocats : cette page décrit une démarche et son fondement, elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.