Infogreffe : retirer son adresse personnelle et ses données de dirigeant

Mis à jour le 13 septembre 2026 · Sources : CNIL, Légifrance

Procédure vérifiée le 6 août 2026.

Supprimer vos données d'Infogreffe ou faire masquer votre adresse personnelle : voici le canal vérifié, la lettre à envoyer et ce qu'il faut savoir avant d'écrire — sur un registre légal, la demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.

Qu'est-ce que Infogreffe publie sur vous ?

Infogreffe republie des informations issues des registres officiels des entreprises (RNE/RCS) : dirigeants, adresse du siège, actes.

D'où Infogreffe tient-il ces données ?

Infogreffe tient ces données des registres officiels des entreprises (RNE/RCS).

Sur quel droit s'appuyer face à Infogreffe ?

Face à Infogreffe, vous exercez votre retrait ou masquage de votre adresse personnelle (dirigeant).

Comment retirer vos données d'Infogreffe, étape par étape ?

1. Écrivez au délégué à la protection des données d'Infogreffe, à l'adresse dpo@infogreffe.fr.
2. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
3. Collez la lettre ci-dessous, complétée de vos nom et prénom et de la date.
4. Conservez une copie de l'envoi : message, capture d'écran ou accusé de réception.

Que demande Infogreffe pour traiter votre demande ?

Infogreffe demande : pièce d'identité.

Quelle lettre envoyer à Infogreffe ?

Objet : Opposition au traitement et retrait de mon adresse personnelle (art. 21 du RGPD)

Madame, Monsieur,

Je suis [Prénom Nom]. Vous diffusez sur Infogreffe des données me concernant issues des registres d'entreprises. Sur le fondement de l'article 21 du RGPD (droit d'opposition), je vous demande :
- le retrait ou le masquage de mon adresse personnelle ;
- la cessation de tout traitement de mes données à des fins de prospection ou de réutilisation commerciale.

Mon nom et ma fonction de dirigeant relèvent d'une publicité légale : ma demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.

Vous disposez d'un mois pour répondre (art. 12.3 du RGPD).

Pièces jointes à ce message : pièce d'identité.

[Prénom Nom]
[date]

Combien de temps Infogreffe a-t-il pour répondre ?

Infogreffe dispose d'un mois pour répondre (article 12.3 du RGPD).

Que faire si Infogreffe refuse ou ne répond pas ?

À défaut de réponse d'Infogreffe dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (cnil.fr). Conservez une copie : elle servira en cas de réclamation à la CNIL.

Qu'est-ce qui ne peut pas être retiré d'Infogreffe ?

Les données publiées en exécution d'une obligation légale (registres officiels) peuvent être légitimement refusées au titre des exceptions de l'article 17.3. Le nom et la fonction de dirigeant relèvent d'une publicité légale : la demande porte sur l'opposition et le masquage de l'adresse, non sur l'effacement de l'information légale elle-même.

SansTrace ne promet aucune suppression garantie sur ces sources — seulement une démarche rigoureuse.

Vos données peuvent-elles réapparaître sur Infogreffe ?

Societe.com, Pappers, Verif ou Le Figaro Entreprises reprennent les données du registre et continuent de les afficher, y compris après une radiation. Chaque rediffuseur se traite à son propre canal.

Qu'est-ce qui a changé dans cette procédure ?

• 6 août 2026 — l'ancienne adresse de la politique de confidentialité ne répondait plus (erreur 404, refonte du site) : nouvelle adresse vérifiée

Ce qu'Infogreffe publie, et ce qui peut être retiré

Infogreffe diffuse les informations des registres officiels des entreprises (RNE/RCS) : identité des dirigeants, adresse du siège, actes déposés. Une partie de ces mentions est publiée en exécution d'une obligation légale et peut être maintenue au titre de l'article 17.3 du RGPD. Ce qui se demande en priorité : le retrait ou le masquage de votre adresse personnelle lorsqu'elle n'est pas exigée par une obligation légale stricte, puis le déréférencement des résultats Google qui la reprennent.

Les rediffuseurs du même registre

Societe.com, Pappers, Verif ou Le Figaro Entreprises reprennent les données du registre et continuent de les afficher, y compris après une radiation. Chaque rediffuseur se traite à son propre canal : une demande par source, et le scan vous en donne le nombre exact.

Questions fréquentes

Comment SansTrace vous aide

Notre scanner gratuit vérifie votre exposition réelle, puis génère votre demande au bon canal. Générer ma demande →

SansTrace n'est pas un cabinet d'avocats : cette page décrit une démarche et son fondement, elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.