Opposition (art. 21) ou effacement (art. 17) : quel droit exercer
Dirigeant ou entrepreneur, une demande sur le mauvais fondement est souvent rejetée. Le bon fondement fait la différence entre une demande acceptée et ignorée — voici comment trancher.
L'effacement (art. 17)
Vous demandez la suppression des données. Puissant, mais l'art. 17.3 prévoit des exceptions, notamment les données publiées en exécution d'une obligation légale (registres, BODACC).
L'opposition (art. 21)
Vous vous opposez à un traitement (ex. revente à des fins de prospection). Très efficace contre les courtiers de données et la rediffusion commerciale, là où l'effacement pur peut être refusé.
Le bon réflexe
Sur une donnée d'obligation légale : viser l'opposition à la rediffusion commerciale + le déréférencement, plutôt que l'effacement frontal. SansTrace choisit le fondement adapté à chaque cible.
Quand l'effacement est refusé sur une donnée publiée par obligation légale
L'article 17 §3 du RGPD écarte le droit à l'effacement quand le traitement est nécessaire « pour respecter une obligation légale » (art. 17 §3, b) : c'est le cas d'une publication au BODACC ou dans un registre. Deux voies restent alors ouvertes, et elles ne visent pas la même chose. L'opposition à la prospection s'exerce « à tout moment » et sans motif (art. 21 §2) : elle porte sur la réutilisation commerciale, pas sur la publication légale. Le déréférencement, lui, se demande au moteur de recherche : il fait retirer un résultat associé à vos nom et prénom, mais, comme l'écrit la CNIL, « cette suppression ne conduit pas à effacer l'information sur le site internet source ».
Le délai d'un mois, et le recours quand personne ne répond
L'organisme doit répondre « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande » (RGPD, art. 12 §3) ; ce délai « peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition qu'il vous en informe, motifs à l'appui, dans le mois. Exercer ces droits ne se paie pas : « Aucun paiement n'est exigé […] pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 » (art. 12 §5) — sauf demande manifestement infondée ou excessive, que l'organisme doit démontrer. Sans réponse, ou en cas de refus, la CNIL peut être saisie — après avoir exercé vos droits auprès de l'organisme : « Avant de demander l'intervention de la CNIL, vous devez d'abord exercer vos droits Informatique et Libertés », et la plainte doit comporter « une copie des pièces indispensables ». Son intervention est gratuite : « L'accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée » (art. 57 §3).
Qualifier la donnée avant de choisir le fondement
Avant d'écrire, il faut savoir ce qu'on a en face : une publication imposée par la loi (registre, BODACC) ou une rediffusion commerciale. Le fondement change avec elle — l'effacement (art. 17) quand il est recevable, l'opposition (art. 21 §2) contre la prospection — et l'exception de l'article 17 §3, b ne protège que la publication légale. C'est ce que fait le scan : il qualifie chaque cible avant d'écrire le courrier.
La démarche, en 3 étapes
Questions fréquentes
Puis-je tout faire effacer ?
Non : les données d'obligation légale peuvent être maintenues (art. 17.3).
Quel délai ?
Un mois (art. 12 §3), prolongeable de deux mois si l'organisme vous en informe et le motive. Recours CNIL gratuit ensuite (art. 57 §3).
Et le déréférencement ?
Complémentaire : il agit sur la visibilité Google.
À lire aussi
SansTrace est une plateforme d'automatisation et d'aide à la confidentialité — pas un cabinet d'avocats. Aucune suppression n'est garantie, en particulier sur les publications légales (BODACC, registres) : on outille une démarche rigoureuse et fondée.