Délais RGPD et recours CNIL : ce qu'il faut savoir
Une demande RGPD bien suivie aboutit beaucoup plus souvent. Voici les délais, les preuves à garder et le recours gratuit.
Le délai d'un mois
L'organisme dispose d'un mois pour répondre (art. 12.3 RGPD), prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, avec information.
Gardez la preuve
Conservez la date et le contenu de chaque demande : c'est la base d'un recours. SansTrace génère des courriers traçables que vous envoyez vous-même.
Le recours CNIL
Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) : « L'accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée » (art. 57 §3).
La démarche, en 3 étapes
Questions fréquentes
Le délai est-il toujours d'un mois ?
Oui par principe (art. 12 §3) : il « peut être prolongé de deux mois » si la demande est complexe, à condition que l'organisme vous en informe et le motive dans le mois.
La CNIL agit-elle vite ?
Variable, mais la saisine pèse sur l'organisme.
Qui envoie mes courriers ?
Vous, depuis votre messagerie — c'est plus crédible et c'est notre principe.
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SansTrace est une plateforme d'automatisation et d'aide à la confidentialité — pas un cabinet d'avocats. Aucune suppression n'est garantie, en particulier sur les publications légales (BODACC, registres) : on outille une démarche rigoureuse et fondée.